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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 34
Versions de la disposition
34. Un dossier de sécurité distinct peut être constitué pour chaque mise en service provisoire, partielle ou complète du Réseau ainsi qu’à chaque modification substantielle du Réseau. En plus de l’appréciation des risques, le dossier de sécurité doit présenter les mesures envisagées pour y faire face.
En vig.: 2018-03-22
34. Un dossier de sécurité distinct peut être constitué pour chaque mise en service provisoire, partielle ou complète du Réseau ainsi qu’à chaque modification substantielle du Réseau. En plus de l’appréciation des risques, le dossier de sécurité doit présenter les mesures envisagées pour y faire face.
